Fiscal

BIC-IS

Assouplissement du versement de l’acompte d’IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 et remboursement anticipé des crédits d’impôts 2021

Dans un communiqué de presse daté du 2 mars 2021, le ministre de l’action et des comptes publics annonce que les sociétés ont la possibilité d’obtenir une modulation de l’acompte d’IS et , le cas échéant, de contribution sociale dus au 15 mars 2021 ainsi qu’un remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2021.

Modulation des acomptes d’IS et de contribution sociale

En principe, sauf dispense, les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 20 novembre 2021 et le 19 février 2022 inclus sont redevables d’un premier acompte d’IS à acquitter au vu d’un relevé d’acompte (imprimé 2571), par voie électronique, au plus tard le 15 mars 2021. Cet acompte est égal au quart de l’impôt liquidé, soit en pratique 6,875 % du bénéfice taxé à 27,5 % ou 6,625 % du bénéfice taxé à 26,5 %.

La société calcule en principe son premier acompte sur la base du résultat de l’avant-dernier exercice. Néanmoins, pour tenir compte de la baisse des résultats des sociétés résultant de la crise sanitaire, le premier acompte d’IS au titre de l’échéance du 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d’erreur de 10 %.

Le montant total des premiers et deuxièmes acomptes versés au 15 juin 2021 doit rester égal à 50 % au moins de l’IS calculé sur la base du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté de modulation des acomptes est optionnelle et s’exerce sans formalisme particulier. Pour les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés ou un CA supérieur à 1,5 Md€), les possibilités de modulation des acomptes d’IS (voir ci-avant) sont conditionnées au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes et non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020) concernant les mesures de soutien.

Crédits d’impôts remboursables avant le dépôt de la liasse fiscale en 2021

La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Ainsi, les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’IS restituables en 2021, après imputation le cas échéant de l’IS, sans attendre le dépôt de leur « liasse fiscale » 2021.

S’agissant des crédits d’impôt, le dispositif devra s’appliquer pour tous les crédits d’impôt restituables en 2021, à savoir :

En pratique, la demande s’effectuera via l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr en télédéclarant la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

Les entreprises qui effectuent une demande de remboursement du crédit d’impôt bailleur ou du crédit d’impôt rénovation énergétique avant le 1^er avril 2021, ne peuvent pas le télédéclarer sur l’imprimé 2069-RCI, celui n’étant disponible en télédéclaration qu’à compter de cette date. Dans ce cas, elles doivent le transmettre à leur service des impôts sous format papier à partir de l’imprimé 2069-RCI millésime 2021, disponible sur le site impots.gouv.fr.

Pour aller plus loin :

« La liasse fiscale BIC-IS », RF 1121 à paraître, §§ 41-11 et 50-1

Communiqué de presse n° 725 du 2 mars 2021 ; https://www.economie.gouv.fr/presse/communiques ; foires aux questions du 2 mars 2021 ; https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/faq_mesures_aide.