Fiscal
Taxes diverses
Contribution à l'audiovisuel public des entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration : report de paiement de 3 mois
Les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration qui connaissent des difficultés pour payer la contribution à l'audiovisuel public peuvent décaler leur déclaration et le paiement de cette contribution d'avril à juillet.
La déclaration et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public peuvent être reportés pour les entreprises relevant du secteur de l'hébergement et de la restauration.
Les entreprises qui, en raison de la crise sanitaire, connaissent des difficultés pour payer cette contribution, déclarée sur l'annexe à la déclaration de TVA, ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).
Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur contribution lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.
Les entreprises concernées par cette mesure doivent veiller à reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention « Covid-19 - Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises