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Baux commerciaux
Covid-19 : le commerçant peut-il ne pas payer son loyer pendant les périodes de fermeture imposée ?
Cet été, le tribunal judiciaire de Paris a donné une réponse à la question du paiement des loyers commerciaux pendant le confinement. La décision est particulièrement intéressante aujourd'hui suite aux fermetures qui viennent d'être imposées à certains commerçants.
La question se pose à nouveau
L’épidémie de covid-19 vient de conduire à une nouvelle fermeture de certains commerces et établissements, par exemple, les cafés parisiens.
Comme au printemps dernier, la question du paiement des loyers risque de se poser à nouveau : un commerçant peut-il ne pas régler le loyer correspondant à la période pendant laquelle il a l’interdiction d’être ouvert ?
Une première réponse donnée par le tribunal judiciaire de Paris
Une première décision a été rendue pendant l’été sur cette question et peut donc s'avérer utile aujourd'hui.
Il s’agissait d’un restaurateur qui était redevable envers son bailleur des loyers et charges échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020, période de fermeture des cafés – restaurants.
Le bailleur demandait le paiement intégral du loyer du 2e trimestre 2020, par voie de compensation avec une somme qu'il devait au locataire.
Le restaurateur tentait de s’y opposer.
Le tribunal judiciaire de Paris avait alors rappelé que les contrats doivent être exécutés de bonne foi (c. civ. art. 1104). Ainsi, les cocontractants sont tenus, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d'exécution de leurs obligations respectives.
En l’espèce, le bailleur avait fait des propositions d'aménagement du paiement du loyer échu pendant la période de fermeture mais le locataire n'avait, pour sa part, fait aucune proposition en retour.
Le tribunal en a conclu que le bailleur avait exécuté de bonne foi ses obligations. En conséquence, il a fait droit à sa demande de paiement intégral du loyer du 2e trimestre 2020, par voie de compensation.
En pratique : se manifester auprès du bailleur et invoquer les circonstances exceptionnelles
Il est à noter que, dans cette affaire, le locataire n’avait pas tenté d’invoquer un éventuel cas de force majeure ni un éventuel manquement du bailleur à ses obligations (deux arguments envisagés par certains auteurs). On ne sait donc pas ce que le tribunal aurait répondu à ces arguments.
En revanche, le jugement du tribunal de Paris montre l'intérêt que peut avoir le locataire à se rapprocher du bailleur pour mettre en avant les circonstances exceptionnelles auxquelles il est confronté, et demander l’adaptation de son bail à ces circonstances.
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre civile, 10 juillet 2020, n° 20/04516