Fiscal TPE

Déclaration annuelle de résultats

Télédéclaration des résultats 2016 en mode EFI ou en mode EDI-TDFC : délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt du 3 mai au 18 mai 2017

En principe, les entreprises doivent transmettre leurs déclarations annuelles des résultats par voie dématérialisée au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de chaque année, soit, pour la déclaration des résultats de 2016 transmise en 2017, le 3 mai 2017.

L’administration a accordé un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, soit jusqu'au 18 mai 2017, à toutes les entreprises soumises, selon un régime réel d'imposition, à l’impôt sur les sociétés (IS) (déclaration 2065) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans les catégories des BIC (déclaration 2031), des BNC (déclaration 2035) et des BA (réel normal, déclaration 2143 et réel simplifié, déclaration 2139), y compris les sociétés civiles de moyens (déclaration 2036 et 2036 bis) et les sociétés immobilières non soumises à l'IS (déclaration 2072) qui télétransmettent leur déclaration de résultats en ligne via les procédures en mode EFI ou en mode EDI-TDFC.

Ce délai supplémentaire de 15 jours s'applique également à la déclaration des loyers commerciaux et professionnels DECLOYER et à la déclaration 1330-CVAE.

Le sociétés soumises à l'IS qui clôturent leur exercice en cours d'année ont l'obligation de déposer leur déclaration annuelle de résultats dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Pour ces entreprises, le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'appliquent à leur déclarations.

Ce délai supplémentaire de 15 jours ne s'applique pas à la déclaration des résultats des collectivités sans but lucratif (2070), à la déclaration de résultats des sociétés immobilières de copropriété (2071), à la déclaration 1447-M de CFE et IFER 2018, à la déclaration 1329 DEF de liquidation et de paiement de la CVAE 2016, ni aux déclarations annuelles de régularisation de TVA - régime simplifié (3517 S CA 12/CA 12 E) et régime simplifié agricole (3517-AGR CA 12 A).

En principe, ce délai supplémentaire de 15 jours calendaires doit s'appliquer chaque année, et pas seulement pour l'année 2017, sauf décision contraire de l'administration.

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-17/02/2017; BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 230-17/02/2017; BOFiP-BIC-DECLA-30-10-§ 20-17/02/2017; BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 60-17/02/2017; BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 270-17/02/2017; BOFiP-BA-DECLA-20-§ 150-17/02/2017; BOFiP-BA-DECLA-30-§ 340-17/02/2017; BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 230-17/02/2017; BOFiP-CF-CPF-20-10-17/02/2017;

Date: 01/11/2024

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